Droit pénal — victime
Plainte, partie civile, audience : une présence à chaque étape de la procédure pénale.
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Après des violences, la priorité est double : faire reconnaître l’infraction et obtenir réparation, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
Une agression laisse des traces physiques et psychologiques profondes et durables. Au-delà du traumatisme, la victime doit faire valoir ses droits — devant les juridictions pénales et pour l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices. Maître Juliette Charpentier, avocat à Lille, accompagne les victimes de violences avec écoute, discrétion et une défense sans concession.
Toute personne victime d’une infraction pénale — violences volontaires, agression sexuelle, viol, vol avec violence, harcèlement, menaces — dispose de droits précis : porter plainte, être informée du sort de la procédure, se constituer partie civile, accéder au dossier, être assistée d’un avocat à chaque stade et demander réparation de son préjudice.
Ces droits ne s’exercent pas seuls. La procédure pénale est technique, les délais sont courts et l’enjeu est double : faire reconnaître l’infraction et obtenir réparation, y compris lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable.
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Dès ce stade, quelques précautions comptent : faire constater médicalement les lésions et obtenir un certificat mentionnant l’incapacité totale de travail, conserver les preuves — messages, photographies, témoignages —, et signaler d’emblée le retentissement psychologique.
Si l’enquête est classée sans suite, la victime n’est pas démunie : une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou une citation directe devant le tribunal correctionnel peuvent permettre de relancer l’action. Le choix de la voie se décide au cas par cas.
Vous n’êtes pas seul
Même sans auteur identifié ou solvable, des dispositifs existent (CIVI, SARVI). L’essentiel est d’agir dans les délais.
Je représente les victimes devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, et lorsqu’une information judiciaire est ouverte, devant le juge d’instruction. Me constituer partie civile à vos côtés, c’est vous donner accès au dossier, formuler des demandes d’actes, vous représenter à l’audience et porter votre voix face à l’auteur des faits — avec rigueur et détermination.
L’objectif est double : faire reconnaître votre statut de victime et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. En cas de décision insatisfaisante, le recours s’exerce devant la cour d’appel de Douai.
Certaines situations appellent une prise en charge particulière : violences conjugales, agressions sexuelles, harcèlement moral ou sexuel, violences sur mineur. Les mesures de protection — ordonnance de protection, éloignement de l’auteur, mesures d’urgence — peuvent être sollicitées sans attendre l’issue de la procédure pénale.
Ces dossiers exigent aussi une attention au temps : les délais de prescription y sont allongés, en particulier pour les faits commis sur des mineurs. Une consultation permet de vérifier que l’action reste possible, même longtemps après les faits.
Lorsque la gravité des séquelles le justifie, je sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin que vos préjudices soient évalués de manière objective, complète et opposable — physiques, psychologiques, professionnels, économiques.
L’état de stress post-traumatique, les troubles anxieux, les troubles du sommeil, les répercussions sur la vie personnelle et professionnelle sont des préjudices indemnisables à part entière que l’expertise doit pleinement intégrer. Trop souvent minorés, ils constituent pourtant l’essentiel du dommage subi. Je prépare mes clients à cette étape et les y assiste.
Lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable, la victime n’est pas sans recours. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’obtenir réparation dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Selon la gravité des faits et des séquelles, l’indemnisation peut être intégrale ou plafonnée sous conditions de ressources.
Le SARVI prend le relais pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale lorsque les conditions de la CIVI ne sont pas réunies et que l’auteur ne paie pas. Les délais et conditions sont stricts — j’en assure le respect et la sécurisation.
Comme pour tout dommage corporel, l’évaluation suit la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais de soins et de suivi psychologique. Les proches peuvent également être indemnisés de leurs préjudices propres.
La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans suivant l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale — avec des nuances qui justifient une vérification. Côté coûts, la protection juridique et l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge les honoraires ; ce point est abordé dès le premier rendez-vous.
Porter plainte, se constituer partie civile, être assisté lors de l’expertise judiciaire, être représenté à l’audience, obtenir réparation : chaque étape compte et chaque décision peut avoir des conséquences sur l’issue du dossier. Le cabinet vous reçoit à Lille (28 Avenue du Peuple Belge) et à Armentières (66 rue Sadi Carnot), et intervient également en droit pénal pour les victimes d’infraction.
Une démarche structurée, du premier rendez-vous à l’indemnisation.
Analyse de votre situation, des pièces disponibles et des démarches possibles. Vous repartez avec une vision claire de vos droits et de la stratégie à suivre.
Recueil des justificatifs médicaux, administratifs et financiers, déclarations auprès des organismes concernés et sécurisation des délais de prescription.
Préparation et assistance lors de l’expertise, si besoin avec un médecin-conseil de victimes, afin que chaque séquelle soit objectivée et prise en compte.
Chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents).
Négociation de l’offre avec l’assureur ou l’organisme et, si elle reste insuffisante, action devant la juridiction compétente.
Oui, la CIVI a précisément été conçue pour cela, sous réserve des conditions de recevabilité et des délais applicables. Le SARVI peut également intervenir pour le recouvrement des dommages-intérêts alloués au pénal.
En principe dans les trois ans suivant l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale. Ces délais comportent des nuances : une vérification s’impose.
Oui. Les souffrances endurées, l’état de stress post-traumatique et le préjudice psychologique font partie des postes indemnisables à part entière, à condition d’être objectivés lors de l’expertise.
Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou une citation directe devant le tribunal correctionnel peuvent permettre de relancer l’action. Le choix de la voie se décide au cas par cas.
Protection juridique et aide juridictionnelle peuvent prendre en charge les honoraires ; ce point est abordé dès le premier rendez-vous.
Plainte, partie civile, audience : une présence à chaque étape de la procédure pénale.
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Réparation intégrale, nomenclature Dintilhac et voies d’indemnisation.
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