Victime d’agression
Violences, agression sexuelle, harcèlement : une défense globale et une indemnisation intégrale.
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Faire reconnaître votre statut de victime et obtenir réparation de votre préjudice, de la plainte jusqu’à l’indemnisation.
Faire reconnaître votre statut de victime et obtenir réparation de votre préjudice : ce sont les deux objectifs de toute procédure pénale menée du côté de la partie civile. Le cabinet vous accompagne de la plainte jusqu’à l’indemnisation.
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier auprès du procureur de la République. Le choix de la voie n’est pas neutre : selon les faits, les preuves disponibles et l’auteur identifié ou non, la stratégie diffère. Le cabinet vous accompagne dans la rédaction, la constitution des pièces et le suivi des suites données.
Si l’affaire est classée sans suite, d’autres voies restent ouvertes : plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou citation directe devant le tribunal correctionnel.
La constitution de partie civile vous permet d’accéder au dossier, de demander des actes d’enquête, d’être représenté à l’audience et de demander réparation du préjudice subi. Elle peut intervenir pendant l’enquête, au cours de l’instruction ou à l’audience elle-même.
Devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, l’avocat de la partie civile porte votre voix face à l’auteur des faits, discute la qualification retenue et chiffre votre préjudice.
Ne restez pas seul face à la procédure
Accéder au dossier, comprendre les actes, respecter les délais : l’assistance d’un avocat évite que la procédure se déroule sans vous.
Lorsque l’infraction a causé une atteinte physique ou psychique, l’indemnisation suit la logique du dommage corporel et la nomenclature Dintilhac. Une expertise judiciaire peut être sollicitée pour objectiver les séquelles, y compris l’état de stress post-traumatique et les troubles anxieux, trop souvent minorés.
Même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, des dispositifs permettent d’obtenir une indemnisation. La CIVI — commission d’indemnisation des victimes d’infractions — indemnise dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, de manière intégrale ou plafonnée selon leur gravité. Le SARVI assure le recouvrement des dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale lorsque l’auteur ne paie pas.
Ces dispositifs obéissent à des délais stricts : en principe trois ans depuis l’infraction pour la CIVI, ou un an après la dernière décision pénale. Le cabinet vous oriente vers la voie la plus efficace et sécurise les délais.
Le cabinet reçoit à Lille (28 Avenue du Peuple Belge) et à Armentières (66 rue Sadi Carnot). Pour les victimes de violences, la page avocat agression à Lille détaille l’ensemble du parcours. Protection juridique et aide juridictionnelle peuvent prendre en charge les honoraires.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement conseillé dès que les faits sont graves ou que la preuve est délicate : la rédaction de la plainte et le choix de la voie procédurale pèsent sur la suite.
Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou une citation directe devant le tribunal correctionnel peuvent relancer l’action.
Oui, via la CIVI ou le SARVI selon votre situation et la gravité des faits, sous réserve des conditions et des délais applicables.
Violences, agression sexuelle, harcèlement : une défense globale et une indemnisation intégrale.
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Le cabinet vous reçoit à Lille et à Armentières et intervient devant l’ensemble des juridictions françaises.